Luxembourg: Félix Braz présente le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.

Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 17 mai 2017, lors de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil. Ce projet avait été adopté par le conseil de gouvernement le 12 mai 2017.

Ce projet vise à renforcer spécifiquement les droits des personnes transgenres et des personnes intersexes par la création d’un cadre légal et d’une procédure administrative permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs, si elles ne se sentent pas en adéquation avec le sexe inscrit sur l’acte de naissance. Le projet de loi a pour objectif de remplacer la procédure judiciaire actuellement applicable par une procédure administrative rapide et facilement accessible dans l’intérêt des personnes concernées.

 The draft bill is based on self-determination with several steps :

1. A written declaration is to be sent to the Minister of Justice with certain administrative documents which are exhaustively listed - demedicalization and de-psychiatrisation of the proceedings

2. Then the person receives an appointment to the ministry of Justice for personal identity verification - the minister of Justice has said that it would go quickly

3. Individual notification of the ministerial order granting the sex and name change.

For minors: if both parents agree, it is possible to change the mention of sex and first name from the age of 5 (to allow entry to school with the proper documents of identity). Demedicalization and depsychiatrisation of the procedure also for minors.

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